Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Chez D&E Clean, nous nous engageons à offrir des prestations de qualité, dans la transparence. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé, dans le respect du droit belge.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou confirmation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par téléphone au +32 470 12 34 56 ou par courrier postal à l'adresse 40 Rue de Souvret, 4000 Liège, Belgique, avant l'expiration du délai.

2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique :

Prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, lorsque le Client a expressément demandé une exécution anticipée et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.
Interventions urgentes sollicitées expressément par le Client (rendez-vous fixé à court terme, demande explicite d'intervention rapide, nettoyage avant remise des clés ou avant événement) et effectuées avec son accord.
Services personnalisés réalisés spécifiquement selon les exigences détaillées du Client (combinaisons sur-mesure, prestations ponctuelles taillées pour un site donné).
Prestations partiellement exécutées : en cas d'exercice du droit de rétractation après le début de la prestation à la demande du Client, un montant proportionnel au travail déjà effectué reste dû.

3. Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Annulation par D&E Clean avant exécution de la prestation : remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
Prestation non conforme au devis : après examen, D&E Clean s'engage à corriger la prestation ou à rembourser tout ou partie du montant concerné, à proportion du défaut constaté.
Annulation par le Client avant intervention, hors cas de force majeure, en respectant le délai de préavis prévu (24 h à l'avance) : remboursement intégral. À défaut, une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 30 % de la prestation pourra être retenue.
Force majeure empêchant l'exécution : remboursement des sommes versées non encore engagées.

4. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d'origine, sauf accord explicite du Client pour un autre moyen.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendrier à compter de l'acceptation de la demande.
Aucun frais ne sera prélevé par D&E Clean au titre du remboursement. Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement initial restent à la charge du Client.

5. Procédure

Pour toute demande de remboursement, le Client peut :

Nous appeler au +32 470 12 34 56 avec l'objet « Demande de remboursement ».
Adresser un courrier postal à 40 Rue de Souvret, 4000 Liège, Belgique.
Indiquer son nom, le numéro du devis ou de la facture, la date de la prestation et le motif de la demande.
Joindre tout élément utile (photos, échanges, description).

Nous accusons réception de chaque demande sous 3 jours ouvrables et apportons une réponse motivée dans un délai maximum de 14 jours.

6. Litiges

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, sont seuls compétents.

7. Contact

Pour toute question relative à cette politique :
Téléphone : +32 470 12 34 56
Adresse : 40 Rue de Souvret, 4000 Liège, Belgique